Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et ce que couvre ce document

LOONIELODGE (le « Service ») est exploité par LoonieLodge Inc. (« nous »). Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au Service et son utilisation. Notre politique de confidentialité y est intégrée par renvoi.

En créant un compte, en cochant la case de consentement à l'inscription ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Admissibilité

Vous devez résider au Canada et avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire (18 ou 19 ans) pour créer un compte. En vous inscrivant, vous confirmez remplir ces conditions. Le Service est destiné à un usage personnel par des détenteurs de prêt hypothécaire et n'est pas conçu pour les prêts transfrontaliers ou multidevises.

3. Le Service est de l'information, pas un conseil

LOONIELODGE est un outil informatif et éducatif. Il effectue des calculs sur les chiffres que vous fournissez et explique des concepts généraux sur les prêts hypothécaires canadiens. Il ne fournit pas — et ne doit pas être considéré comme — un conseil financier, hypothécaire, en placement, fiscal, comptable ou juridique agréé, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel agréé.

Nous ne sommes ni une banque, ni un prêteur, ni un courtier hypothécaire, ni un planificateur financier, ni un conseiller agréé, et l'utilisation du Service ne crée aucune telle relation. LLODGE et le forum communautaire sont eux aussi purement informatifs. Les chiffres affichés sont des estimations qui dépendent de l'exactitude des données que vous saisissez; confirmez toujours les chiffres auprès de votre prêteur ou d'un professionnel agréé avant d'agir. Toute décision que vous prenez vous appartient.

Plus précisément, et parce que la distinction est une question de permis : nous ne sommes ni un cabinet de courtage hypothécaire, ni un courtier hypothécaire, ni un agent hypothécaire, ni un prêteur hypothécaire, ni un administrateur de prêts hypothécaires, et nous ne sommes ni titulaires d'un permis ni inscrits en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques de l'Ontario, de la Mortgage Services Act de la Colombie-Britannique, du Real Estate Act de l'Alberta, ou de la Loi sur la distribution de produits et services financiers du Québec. Nous n'arrangeons, ne négocions, ne plaçons ni n'administrons aucun prêt hypothécaire, et nous ne traitons avec aucun prêteur en votre nom.

Nos seuls revenus proviennent de l'abonnement que vous nous payez. Nous ne recevons aucune commission, aucuns frais de recommandation, aucuns honoraires d'intermédiaire, aucune commission de suivi ni aucune autre rétribution d'un prêteur, d'un cabinet de courtage, d'un assureur ou d'un autre tiers, et rien de ce qui nous est versé ne dépend de la conclusion, du financement, du renouvellement, du transfert ou de la rupture d'un prêt hypothécaire. Lorsqu'un courtier ou une autre organisation s'abonne afin de gérer ici les prêts de ses clients, il nous verse un abonnement périodique établi selon le nombre de clients qu'il gère — et non selon la conclusion d'une opération.

4. Votre compte et la sécurité

Vous êtes responsable des renseignements que vous saisissez, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Nous offrons l'authentification à deux facteurs et recommandons de l'activer. Avisez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous ne devez pas partager votre compte, usurper l'identité d'autrui ni utiliser abusivement les données d'une autre personne.

Si votre compte ou un prêt a été créé pour vous par un partenaire — un courtier, un conseiller ou une autre organisation utilisant le Service en votre nom —, ce partenaire peut toujours voir que le prêt existe, mais n'accède à vos chiffres financiers, ni n'agit sur votre dossier, que dans une fenêtre que vous approuvez et pouvez faire cesser à tout moment depuis vos paramètres; vous pouvez aussi demander à être libéré entièrement de sa gestion. Notre politique de confidentialité explique ce qu'il peut voir.

5. Abonnements, essais, facturation et annulation

La création d'un compte est gratuite, et chaque compte débute par un essai gratuit donnant accès à un nombre limité de prêts hypothécaires. La durée de l'essai et le nombre de prêts qu'il couvre vous sont indiqués dans l'application. Rien n'est facturé à la fin d'un essai : le compte passe simplement en lecture seule jusqu'à ce que vous vous abonniez, et vos données sont conservées.

L'abonnement est par compte, et non par prêt : il couvre tous les prêts que vous suivez, jusqu'à la limite qui vous est indiquée avant l'abonnement. Vous choisissez la facturation mensuelle ou annuelle. Le prix est en dollars canadiens, taxes applicables en sus, et vous est divulgué — avec la période de facturation, ce que couvre l'abonnement et les conditions de résiliation et de remboursement ci-dessous — avant tout prélèvement. Les prix peuvent changer, mais un changement ne modifie jamais le tarif d'un abonnement déjà souscrit.

L'abonnement est à durée indéterminée. Il ne s'agit pas d'un engagement fixe de douze mois ou d'un mois qui se reconduirait en un nouveau terme : il se poursuit, simplement, et votre mode de paiement est débité du montant indiqué à la fin de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous y mettiez fin. Vous autorisez ces prélèvements récurrents. Vous pouvez passer du mensuel à l'annuel et inversement à tout moment : le passage à l'annuel prend effet immédiatement, avec un crédit pour la portion inutilisée du mois, et le passage au mensuel prend effet à la fin de l'année déjà payée.

Avant chaque reconduction, nous vous transmettons un avis écrit par courriel indiquant la date et le montant qui sera prélevé. Pour un abonnement annuel, cet avis est envoyé entre 60 et 90 jours à l'avance; pour un abonnement mensuel, environ 10 jours à l'avance. Chaque avis comporte un lien vous permettant soit de maintenir l'abonnement tel quel — ce qui n'exige aucune démarche — soit d'y mettre fin, sans frais, sans appel téléphonique, sans questionnaire et sans avoir à vous connecter. Cette faculté est inconditionnelle, et rien dans les présentes conditions ne la subordonne à quoi que ce soit.

Dans les 15 jours suivant votre premier paiement, nous vous transmettons également par courriel un exemplaire de l'entente, précisant le prix, la période de facturation, ce que couvre l'abonnement, ainsi que les conditions de résiliation et de remboursement qui vous ont été présentées avant tout prélèvement.

Vous pouvez annuler à tout moment depuis Paramètres › Facturation, sans frais ni préavis. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés — ni votre premier paiement, ni aucun renouvellement. L'annulation arrête les renouvellements futurs; votre compte reste utilisable jusqu'à la fin de la période payée, puis passe en lecture seule — vos données sont conservées, et un nouvel abonnement rétablit l'accès complet. Cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs que vous confère la loi sur la protection du consommateur. Les paiements sont traités par Stripe; nous ne stockons pas vos coordonnées de carte complètes.

Si vous vous abonnez dans l'application LOONIELODGE sur un iPhone ou un iPad, l'abonnement vous est vendu par Apple par l'entremise de l'App Store, selon les Conditions générales des services multimédias d'Apple, et Apple est le commerçant officiel. Les mêmes forfaits, au prix qu'Apple vous affiche avant confirmation, couvrent les mêmes prêts sur le site Web et dans l'application. Apple facture les renouvellements, et l'annulation, le changement de forfait et les remboursements passent par Apple — annulez depuis les Réglages de votre appareil, sous Abonnements, et demandez un remboursement à Apple, dont les règles de remboursement s'appliquent à la place de la phrase ci-dessus sur les frais déjà payés. Nous ne recevons d'Apple qu'un identifiant de transaction et l'état de l'abonnement, jamais vos données de paiement. Un compte ne peut détenir qu'un abonnement à la fois : si vous êtes déjà abonné sur le site Web, l'application ne vous en vendra pas un second, et l'inverse est également vrai.

Si nous offrons un programme de recommandation, vous pouvez inviter d'autres personnes au moyen d'un lien personnel. Une récompense n'est acquise que lorsqu'une personne nouvelle au Service s'inscrit avec votre lien et que son premier paiement d'abonnement est réglé — une courte retenue après le prélèvement, afin qu'un paiement renversé ne donne pas de récompense — et inviter quelqu'un ne suffit pas. La récompense est une capacité supplémentaire sur votre compte : vous pouvez suivre plus d'hypothèques que votre forfait ne le permet autrement. Ce n'est pas de l'argent, cela ne réduit pas le prix que vous payez, cela n'a aucune valeur en argent et ne peut être ni cédé ni remboursé. Cela n'expire pas et demeure sur votre compte même si votre abonnement prend fin — bien que, comme pour le reste du Service, vous ne puissiez pas ajouter d'hypothèque tant que votre compte est en lecture seule. Le nombre de récompenses pouvant être obtenues par année est limité, et cette valeur vous est indiquée dans l'application. Nous pouvons refuser ou révoquer une récompense obtenue par auto-recommandation, par comptes multiples ou fictifs ou par tout autre abus, et nous pouvons modifier ou mettre fin au programme à tout moment — sans retirer une capacité déjà accordée.

6. Usage acceptable et communauté

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service de façon abusive, notamment en : enfreignant la loi; violant les droits d'autrui; téléversant des maliciels; tentant d'accéder à des données qui ne sont pas les vôtres; extrayant, surchargeant ou rétro-concevant le Service; ou l'utilisant pour fournir des conseils financiers réglementés à des tiers.

Le forum communautaire est un espace modéré. Vous êtes responsable de ce que vous publiez; ne publiez rien d'illégal, de trompeur, de harcelant, de confidentiel concernant un tiers, ni rien présenté comme un conseil financier agréé. Nous pouvons modérer, retirer du contenu ou suspendre les comptes qui enfreignent ces règles.

7. Votre contenu

Vous conservez la propriété des données que vous saisissez. Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ce contenu uniquement afin d'exploiter le Service pour vous. Vous êtes responsable d'avoir le droit de le fournir, y compris tout renseignement sur des coemprunteurs ou d'autres personnes.

8. Services tiers

Le Service repose sur des fournisseurs tiers (hébergement, base de données, paiements, courriel et fonctions d'IA) décrits dans notre politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, de votre prêteur ni des sites externes vers lesquels nous pourrions créer un lien.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son moteur, son design et son contenu (autre que vos données), nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par la loi. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation selon les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, sauf dans la mesure permise par la loi.

10. Avis de non-responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, l'exactitude et l'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas que les calculs, estimations ou explications sont exempts d'erreurs ou adaptés à votre situation, ni que le Service sera ininterrompu ou sécurisé.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, de données ou perte financière découlant d'une décision hypothécaire ou financière, même si nous avons été avisés de cette possibilité. Dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité globale totale pour toute réclamation liée au Service se limite au montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable.

12. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute réclamation et de tous frais découlant de votre utilisation abusive du Service, de votre contenu ou de votre violation des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres de sécurité. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou pour protéger le Service ou les autres utilisateurs. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin; le traitement des données à la fermeture est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si un changement est important, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en aviser et, le cas échéant, vous demander d'accepter la version mise à jour. L'utilisation continue après une mise à jour vaut acceptation.

15. Vos droits comme consommateur au Québec et en Ontario

Rien dans les présentes Conditions ne retire un droit que vous confère la loi sur la protection du consommateur de votre province; en cas de conflit, cette loi prévaut. Deux provinces sont nommées ici parce que leurs règles modifient des articles précis ci-dessus, et vous ne devriez pas avoir à deviner lesquels.

Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, ce qui suit s'applique. Les garanties légales prévues aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur ne peuvent être exclues ni limitées : l'article 10 (« Avis de non-responsabilité ») ne les réduit donc pas. L'article 10 de cette loi prohibe toute stipulation excluant ou limitant la responsabilité du commerçant : l'article 11 (« Limitation de responsabilité ») ne vous est donc pas opposable. L'article 3149 du Code civil du Québec vous permet de saisir un tribunal québécois quoi que prévoie l'article 16 quant au for, et nous ne demanderons à aucun tribunal d'appliquer cette clause contre vous. L'article 2125 du Code civil du Québec vous permet de résilier unilatéralement un contrat de service à tout moment; l'annulation depuis Paramètres › Facturation est une façon d'exercer ce droit, et rien à l'article 5 — y compris l'énoncé selon lequel les frais déjà payés ne sont pas remboursés — ne le restreint ni ne modifie ce à quoi l'article 2129 vous donne droit lors de la résiliation.

Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, l'abonnement conclu ici est aussi un contrat à distance au sens des articles 54.1 à 54.16 de cette loi. Ces articles nous obligent à vous divulguer certains renseignements avant la conclusion du contrat — qui nous sommes et comment nous joindre, une description détaillée de ce que couvre l'abonnement, le prix détaillé en dollars canadiens, la période de facturation ainsi que les conditions d'annulation, de résolution, de retour, d'échange et de remboursement — présentés de manière évidente, portés expressément à votre connaissance et sous une forme que vous pouvez conserver et imprimer; ils nous obligent aussi à vous transmettre ensuite un exemplaire du contrat. L'article 54.8 vous permet de résoudre le contrat si nous ne le faisons pas : dans les sept jours de la réception de l'exemplaire, ou dans les 30 jours de la conclusion du contrat si aucun exemplaire ne vous a été transmis. La résolution à ce titre anéantit le contrat et nous vous rendons ce que vous avez payé. Ce droit s'ajoute à l'annulation ordinaire prévue à l'article 5, qui est sans frais et possible à tout moment, mais qui ne rend pas un paiement déjà effectué.

Si vous êtes un consommateur en Ontario, l'abonnement conclu ici est une convention par Internet au sens de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Avant tout paiement, et sur un même écran, nous divulguons qui nous sommes et comment nous joindre, ce que couvre l'abonnement, le prix et la période de facturation en dollars canadiens taxes en sus, le moment où l'accès commence, le mode de paiement, ainsi que les conditions d'annulation et de remboursement. Aucun prélèvement n'est effectué tant que vous n'avez pas accepté expressément ces conditions et, jusque-là, vous pouvez changer de formule, corriger ce que vous voulez ou repartir sans vous abonner. Dans les 15 jours suivant votre premier paiement, nous vous transmettons par courriel un exemplaire de l'entente. À défaut de ces divulgations ou de cet envoi, la Loi vous permet d'annuler — dans les sept jours de la réception de l'exemplaire, ou dans les 30 jours de la conclusion si aucun exemplaire n'a été transmis — et d'obtenir un remboursement.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de Ontario, Canada, sans égard aux règles de conflit de lois, et vous acceptez la compétence des tribunaux qui s'y trouvent — sous réserve des droits impératifs de protection du consommateur de votre province, et en particulier de l'article 15, qui précise les cas où il en va autrement.

17. Nous joindre

Questions sur les présentes Conditions : admin@loonielodge.com · LoonieLodge Inc., 2148 Carling Avenue, Unit #2, Suite 1031, Ottawa, ON K2A 1H1, Canada.